Encadrement des loyers : l’Assemblée nationale vote la pérennisation du dispositif
Synthèse : l’encadrement des loyers devient un dispositif durable
L’encadrement des loyers a franchi une nouvelle étape le 11 décembre 2025, avec l’adoption par l’Assemblée nationale, en première lecture, d’une proposition de loi visant à rendre le dispositif permanent. Porté par le député socialiste Iñaki Echaniz, le texte a été voté malgré l’avis défavorable du gouvernement, qui souhaitait attendre l’évaluation complète de l’expérimentation prévue jusqu’à fin 2026.
Introduit à titre expérimental par la loi ELAN de 2018 , l’encadrement des loyers est aujourd’hui appliqué dans 72 collectivités territoriales, dont Paris, Lille, Lyon, Bordeaux ou Montpellier. La proposition de loi vise à éviter l’extinction automatique du dispositif et à lui donner un cadre juridique stable et pérenne.
Au-delà de la pérennisation de l’encadrement des loyers, le texte adopté prévoit un renforcement du dispositif. Les communes situées en zone tendue , ainsi que celles appartenant à la même intercommunalité, pourraient demander à l’instaurer sans passer par un décret ministériel préalable.
Pour savoir si une commune est concernée par ce classement, il est possible d’utiliser le simulateur officiel des zones tendues mis à disposition par le service public.
Le texte prévoit également un plafonnement du complément de loyer à 20 %, un durcissement des sanctions en cas de non-respect, et une obligation de transparence accrue dans les annonces immobilières. Les logements en coliving seraient également concernés par l’encadrement des loyers.
Cette pérennisation de l’encadrement des loyers marque un tournant important pour le marché locatif. Du côté des professionnels de l’immobilier, la mesure suscite de vives critiques : certains acteurs estiment qu’elle pourrait freiner l’investissement locatif, réduire l’offre disponible et, à terme, accentuer les tensions sur les loyers plutôt que les contenir.
Mis en place initialement comme un outil de régulation, l’encadrement des loyers fait depuis plusieurs années l’objet de débats entre élus, associations de locataires et représentants des propriétaires-bailleurs. La volonté de le rendre permanent vise à apporter davantage de lisibilité et de stabilité, tout en relançant la discussion sur son efficacité réelle face à la pénurie de logements dans les zones les plus tendues.
Points clés à retenir
- Adoption en première lecture d’un texte visant à pérenniser l’encadrement des loyers.
- Dispositif issu de la loi ELAN, jusqu’ici expérimental.
- Rôle central des communes situées en zone tendue.
- Complément de loyer plafonné à 20 % et sanctions renforcées.
- Obligation de transparence accrue dans les annonces immobilières.
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Source
Journal de l’Agence
Date de publication
16 décembre 2025