Encadrement des loyers en Essonne : ce qui pourrait changer (et pour qui)
Zone tendue et encadrement des loyers : deux notions distinctes
L’encadrement des loyers est régulièrement évoqué dans l’actualité immobilière, en particulier en Île-de-France, où la pression sur le marché locatif reste forte. En Essonne, et notamment à Savigny-sur-Orge, ces annonces suscitent de nombreuses interrogations chez les locataires comme chez les propriétaires-bailleurs.
Il est pourtant essentiel de distinguer deux notions souvent confondues : le classement en zone tendue et l’encadrement des loyers. Si elles sont liées dans l’esprit du public, leurs effets juridiques sont bien différents.
Savigny-sur-Orge et l’Essonne classées en zone tendue
L’Essonne fait partie des départements comprenant des communes classées en zone tendue . Savigny-sur-Orge est bien concernée par ce classement, en raison d’un déséquilibre durable entre l’offre et la demande de logements.
Ce classement entraîne notamment :
- un préavis locataire réduit à un mois pour une résidence principale,
- un encadrement de la hausse du loyer lors d’une relocation ou d’un renouvellement,
- des règles spécifiques visant à limiter la vacance des logements.
Un outil officiel permet de vérifier le classement d’une commune : simulateur des communes en zone tendue (Service public) .
Bon à savoir : logement vacant à Savigny-sur-Orge
À Savigny-sur-Orge, le classement en zone tendue entraîne l’application de la taxe sur les logements vacants (TLV), même en l’absence d’un encadrement des loyers au sens strict.
- La TLV n’est pas votée par la commune : elle est fixée par l’État.
- Taux applicables : 17 % la première année de vacance taxable, 34 % à partir de la deuxième année.
- Cette taxe est distincte de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, dont le taux est voté localement.
Pour plus d’informations officielles : taxe sur les logements vacants : qui est concerné ?
Exemple concret
Prenons un appartement vacant à Savigny-sur-Orge avec une valeur locative cadastrale de 3 724 €.
- Vacance > 1 an → 17 % = 633 €
- Vacance > 2 ans → 34 % = 1 266 € par an
⚠️ Attention à ne pas confondre
La valeur locative cadastrale n’a aucun lien direct avec le loyer réel qu’un logement peut produire. Il s’agit d’une valeur fiscale administrative, utilisée uniquement pour le calcul des impôts locaux.
Diviser cette valeur par 12 pour estimer un loyer mensuel serait une erreur.
Valeur locative cadastrale et loyer réel : deux logiques totalement différentes
La valeur locative cadastrale est une notion purement fiscale, basée sur des références anciennes (années 1970), réévaluées de manière forfaitaire. Elle sert exclusivement de base de calcul pour certaines taxes.
À l’inverse, le loyer réel dépend du marché local : emplacement précis, surface, état du bien, prestations, performance énergétique et niveau de tension locative.
À Savigny-sur-Orge, un logement avec une valeur locative cadastrale de 3 724 € peut se louer bien au-delà — ou en-deçà — de ce montant, selon ses caractéristiques et le contexte du marché.
Pas d’encadrement des loyers à Savigny-sur-Orge à ce jour
À ce stade, Savigny-sur-Orge n’applique pas d’encadrement des loyers au sens strict, c’est-à-dire de plafonnement basé sur des loyers de référence.
Le classement en zone tendue entraîne donc des règles spécifiques, mais pas un plafonnement automatique des loyers.
Un dispositif issu de la loi ELAN, susceptible d’évoluer
L’encadrement des loyers a été introduit par la loi ELAN de 2018 . Les débats actuels sur sa pérennisation relancent la question d’une éventuelle extension à de nouveaux territoires.
FAQ – Zone tendue, loyers et logements vacants en Essonne
Savigny-sur-Orge est-elle en zone tendue ?
Oui, Savigny-sur-Orge est classée en zone tendue.
Y a-t-il un encadrement des loyers à Savigny-sur-Orge ?
Non, aucun plafonnement des loyers n’est en vigueur à ce jour.
Le préavis d’un mois s’applique-t-il ?
Oui, pour une résidence principale, le préavis est réduit à un mois.
Un logement vacant est-il taxé ?
Oui, un logement vacant peut être soumis à la TLV, selon sa durée d’inoccupation.
La valeur locative cadastrale correspond-elle au loyer ?
Non. Il s’agit d’une base fiscale sans lien direct avec le loyer de marché.
À lire aussi
Pour comprendre le contexte national : revue de presse sur le vote de l’Assemblée nationale concernant l’encadrement des loyers .